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Du lundi au vendredi
de 10h00 à 17h00
Tél : 05 34 50 21 79

Adresse

9 rue Louis Courtois de Viçose
Bat. A - 2ème étage - Porte 8
31100 TOULOUSE
Arrêts de bus : n°13 : Courtois de Viçose et
Chemin des Martyrs.

AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SCP S.O. PATH PAR LA SELAS MEDIPATH

Aux termes d’un acte électronique sous signatures privées en date du 27 mai 2021,

La SCP SUD-OUEST PATHOLOGIE et par abréviation S.O. PATH, Société civile professionnelle, au capital de 2.134,29 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 334 237 849, dont le siège social est sis 9 rue Louis Courtois de Viçose – 31 100 TOULOUSE, et la SELAS MEDIPATH, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 619.472 €, immatriculée au RCS de FREJUS, sous le numéro 422 809 574,  dont le siège social est sis 263 Via Nova – Pôle d’excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS, ont établi le projet de la fusion par voie d’absorption de la SCP S.O. PATH.

La SCP S.O. PATH ferait apport à la SELAS MEDIPATH de la totalité de son actif, évalué à Un million huit cent trente-un mille soixante-dix-neuf euros (1.831.079 €) en valeur comptable et Trois millions six cent trente-six mille onze euros (3.636.011 €) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport, à charge pour la société ABSORBANTE de payer la totalité de son passif, soit Six cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent trente euros (684.930 €) tant en valeur comptable qu’en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport.

L’actif net s’élèverait donc à Un million cent quarante-six mille cent quarante-neuf euros (1.146.149€) en valeur comptable et à la somme de Deux millions neuf cent cinquante-un mille quatre-vingt-un euros (2.951.081 €) en valeur réelle sur laquelle se fait l’apport.

En rémunération de cet apport net, Trois mille six cent quatre-vingt-six (3.686)  actions nouvelles de seize (16) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SELAS MEDIPATH à titre d’augmentation de son capital social pour un montant de Cinquante-huit mille neuf cent soixante-seize euros (58.976 €). La prime de fusion s’élèverait à Deux millions huit cent quatre-vingt-douze mille cent cinq euros (2.892.105 €).

Le rapport d’échange des droits sociaux retenu serait fixé à Trois mille six cent quatre-vingt-six (3.686)  actions de la SELAS MEDIPATH pour cent pour cent (100%) des parts de la SCP S.O. PATH, soit pour Cent quarante (140)  parts sociales.

La fusion est soumise aux conditions suspensives de l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ainsi qu’à l’absence d’opposition du Conseil départemental de l’ordre des médecins de la HAUTE-GARONNE, concernant l’ouverture du site secondaire sis 54 chemin de Ribaute – 31 130  Quint Fonsegrive, devant se réaliser au plus tard le 30 juin 2021.

La SELAS MEDIPATH serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion soit au 1er juillet 2021, sur le plan juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d’un point de vue comptable et fiscal.

Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SCP S.O. PATH depuis le 1er janvier 2021 jusqu’au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SELAS MEDIPATH.

La SCP S.O. PATH serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.

Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Le projet de fusion a été déposé :

– au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la SCP S.O. PATH en date du 27 mai 2021 sous les références n°A2021/011720.

– au greffe du Tribunal de commerce de FREJUS pour la société MEDIPATH en date du 27 mai 2021 sous les références n°2021/3414.

Pour avis en date du 28 mai 2021